Conditions Générales de vente

RÉAMBULE

CRÉATIKOM est une société de type Micro Entreprise spécialisée depuis 2015 dans la réalisation de site internet. Elle intègre les domaines de conception et réalisation de sites internet vitrine et Ecommerce, de référencement naturel dans les moteurs de recherche (SEO), de campagnes de positionnement dans les moteurs de recherche (Google Ads, Facebook Ads…), de gestion d’hébergement de sites internet, de création d’identité visuelle, de formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.

Ces conditions générales régissent les relations entre la société CRÉATIKOM, dont le siège social est situé 411 Rte des anciennes Tuileries 24250 LA ROQUE GAGEAC, Siret 793262817, APE 6201Z et le CLIENT.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique par le client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de CRÉATIKOM à l’adresse https://creatikom.fr/c-g-v et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci- après, à savoir :

Prestataire : Désigne la société CRÉATIKOM dont le siège est situé 411 Rte des anciennes Tuileries LA ROQUE GAGEAC

Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis précédé de la mention “bon pour accord” au format papier réceptionné par courrier postal ou électronique.

Projet : Désigne l’ensemble des prestations et services de toutes natures effectués par CRÉATIKOM pour le compte du CLIENT.

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET SERVICES

• Les prestations proposées

Le prestataire propose au client les prestations suivantes :

• Création de site internet vitrine, catalogue et Ecommerce
• Référencement naturel dans les moteurs de recherche (SEO)
• Campagnes de positionnement dans les moteurs de recherche (Google Ads, Facebook Ads)
• Gestion de Hébergement de sites web
• Achat et renouvellement de noms de domaines
• Création de charte graphique et d’identité visuelle
• Animation et gestion des réseaux sociaux
• Création tous supports de communication (cartes de visite, dépliants, Roll-Up…)

Le prestataire pourra mettre à disposition du client pour l’élaboration du projet, les services suivants :

• Site de développement en local
• Plateforme d’échange de fichiers (Google drive)
• Formation et Assistance

 

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ

• Les droits de propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont les droits de marques, droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, droits sur le contenu des bases de données afférentes aux développements des sites réalisés par le prestataire pour le client deviendront sa propriété sous réserve de paiement du prix. Seul le design graphique du site ne pourra être repris ou copié pour une refonte de site chez un autre prestataire. Par conséquent, celui-ci sera libre de modifier ou reproduire l’ensemble des pages du site internet, les fichiers, programmes ou autres composantes et ce pour une durée illimitée hormis l’aspect graphique.

 

• Les textes et documents

Les textes et documents utilisés sont la propriété exclusive de leur auteur et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le client déclare avoir conclu les contrats ou accords nécessaires avec les auteurs intervenant dans la réalisation du site internet et avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

• Le prestataire

Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment réutiliser librement les éléments logiciels et codes développés spécifiquement pour le client.

 

ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE

• Passation de commande

Toute commande passée par le client au prestataire est formalisée dans un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation de service demandée notamment son contenu et son prix. Le devis est daté, signé et précédé de la mention “Bon pour accord” par le client puis retourné au prestataire par courrier postal ou électronique accompagné, selon les cas, soit d’un acompte, soit du règlement intégral. La commande est alors définitive.

• La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement, soit d’un acompte, soit du règlement intégral de la
• Le devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

 

ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

• L’élaboration du cahier des charges

Dans le cadre du projet, le prestataire élabore le cahier des charges en collaboration avec le client : les éléments techniques propres au projet y sont décrits.

• L’exécution de la prestation

La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu (planning prévisionnel) dans le Cahier Des Charges.

• La livraison

Une fois les travaux terminés, le prestataire procède à la livraison du projet et propose au client la signature du Procès- Verbal de Réception. Le client sera alors en mesure de consigner d’éventuelles réserves dès lors que le projet livré ne correspondrait pas aux attentes définies dans le Cahier Des Charges. En outre, il disposera d’un délai de 30 jours pour demander par courrier au prestataire de procéder à des corrections en cas de non- respect fidèle des attentes définies dans le cahier des charges.

 

ARTICLE 7 – TARIFS – FACTURATION

• Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès du prestataire sur simple
• Les prix s’entendent hors taxes et en euros, et sont payables d’avance.
• Etant en micro-entreprise, CRÉATIKOM est non assujettie à la TVA
• Modification des tarifs

Dans le cadre d’une prestation de développement de site internet, si une modification des tarifs intervenait, elle serait notifiée préalablement au client par courrier postal ou électronique.

• Modification des termes

Toute modification des termes de la prestation par rapport à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte après acceptation par le client de la modification tarifaire.

 

ARTICLE 8 – MODALITÉ DE PAIEMENT, RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

• Rémunération

En rémunération de la prestation réalisée, le prestataire percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont prévus au devis.

• Modalités de paiement

Sauf dérogation écrite du prestataire, le paiement du projet doit se faire selon les modalités suivantes :

• Acompte : 40% comptant à la commande et non remboursable,
• Solde : 60% paiement à la date de mise en ligne du site internet ou du service web, graphique ou print.
  • Modalités de règlement

Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du prestataire.

Le client s’engage à payer la totalité des prestations réalisées par le prestataire sous 10 jours à réception de la facture.

• Défauts de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance pourra entraîner l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

 

• Incidents de paiement

Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du projet ce qui n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Les services internet du client pourront être stoppés, voir clôturés en cas de non-paiement après plusieurs relances faites par le prestataire.

Un forfait de remise en service à la hauteur de 20 % du prix dû ainsi que le règlement de la facture sont les éléments déclencheur de la remise en route des services.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

• Délais de livraison

Une fois le devis signé, le prestataire s’engage à réaliser le site internet dans un délai de 3 mois à partir de la réception de l’ensemble des éléments et validations nécessaires pour conduire à la réalisation et à la mise en ligne du projet. En cas de retard de la part du client dans la fourniture de ces éléments, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du prestataire. Le prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais de livraison. Le client ne peut exiger du prestataire ni la livraison de la commande à la date prévue, ni une indemnité de quelque nature que ce soit en cas de retard. Le client reste redevable de la somme prévue.

• Si dans un délai de 3 mois après la signature du devis, le client ne fournit pas au prestataire l’ensemble des éléments et validations nécessaires pour conduire à la réalisation et à la mise en ligne du projet, la prestation sera considérée comme terminée et le solde sera dû en totalité par le client.
• Modifications des documents

Toute modification apportée au devis, ainsi que toute nouvelle demande ou d’ajout de nouveaux composants ou pages web feront l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation.

 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS PARTICULIÈRES DU CLIENT

• En vue d’une bonne collaboration avec le prestataire, le client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du
• Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site internet des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des
• Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site
• Le client s’engage à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
• Les informations diffusées sur le site internet après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
• Le client s’engage à fournir au prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que le prestataire lui aura
• Le client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du prestataire ou tenter de le
• Le client s’engage à informer immédiatement le prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site
• Le client garantit le prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu de ses service et prestations et ce, sous quelque législation que ce
• En aucun cas, le client ne pourra exiger une quelconque indemnité au prestataire suite à l’interruption des services suite à un incident de
• S’il possède une interface de mise à jour, le client est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses Il décharge d’ores et déjà le prestataire de toute responsabilité.

 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS PARTICULIÈRES DU PRESTATAIRE

• Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le prestataire n’assume pas une obligation de résultat mais de Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le client ou ses clients. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par le prestataire qui n’aurait pas contracté sans elle.
• Il est expressément convenu que si la responsabilité du prestataire était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent
• Si le client procède par lui-même à des modifications ou fait intervenir un tiers, le prestataire n’est plus
• Le prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriels qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou bien encore pour la propagation de propos, d’images ou de sons constitutif d’une diffamation, un

dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le prestataire se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en cours.

• Le prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès au site internet du client, des difficultés d’accès et ce du fait des caractéristiques et limites de l’Internet ou du réseau téléphonique, que le client déclare connaître. Le prestataire ne peut non plus être tenu responsable notamment du non-acheminement de Plus généralement, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site internet ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image du client.
• Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire tiers. Dans le cas de la défaillance de ce prestataire tiers, le prestataire s’engage à trouver et à proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais le prestataire se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement
• Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres ou du site internet de celui-ci, ni sur les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le
• En aucune façon, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de négligence, faute ou omission ou défaillance ou non savoir-faire du client, non-respect des conseils donnés ou bien encore négligence, faute ou omission d’un tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de
• Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site internet ayant un effet sur son bon fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du
• Après actualisation de données, le prestataire transférera tous les éléments nécessaires sur le A compter de ce transfert, le client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. Cette clause n’est pas applicable dans le cadre d’un hébergement souscrit chez le prestataire.
• Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses Ils s’engagent à ce que ces changements n’altèrent pas les performances du service offert au client.
• Le prestataire pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte
• En tant que développeur de services Internet, le prestataire n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise
• Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’intégration sur le site internet du client d’un kit de paiement en Le client est seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s’engage à effectuer les tests de fonctionnement lui-même en effectuant une transaction et vérifiant son débit auprès de sa banque. En outre, s’il y a un ajout d’un code promotion, le client s’engage à effectuer les tests. Enfin, le prestataire décline toute responsabilité quant à la sécurité du kit de paiement en ligne.

 

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUE

• Le prestataire se réserve la propriété des biens ou la mise à disposition du client des services vendus, jusqu’au paiement complet du prix, en principal et En cas de défaut du paiement complet, le prestataire se réserve le droit, après relance du client, de ne pas poursuivre le service ou de récupérer le bien.
• En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le prestataire. Les biens demeurant la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce
• Les présentes CGV ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des biens

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCE CLIENT

• Le client autorise le prestataire à mentionner sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion
• Le prestataire ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le site internet du Client à des fins de démonstration.
• Le client s’engage à mentionner sur la page d’accueil du site internet un lien vers le site du
• Le client s’engage également à faire référence au prestataire dans les mentions légales de son site internet par la mention suivante : “Réalisé par CRÉATIKOM”
• Le client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par le prestataire, soit par un tiers ou lui-même. Dans ces deux dernières hypothèses, le prestataire devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de son exécution à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas visées par cette obligation les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le prestataire peut être amené à accéder aux données personnelles du client.

 

ARTICLE 15 – CAS DE FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT

Les parties ne sont pas tenues pour responsable dans l’hypothèse d’un retard ou d’une inexécution d’une des obligations mises à leur charge lorsque la cause du retard ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Il s’agit notamment des cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, guerres, tempêtes, tremblements de terre.

 

ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU CONTRAT

• Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra- judiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes CGV et conditions particulières spécifiées au devis, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou acte extra- judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
• En cas de résiliation sur initiative du Client les sommes dues au Prestataire au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement Toute prestation commencée est due intégralement.

 

ARTICLE 17 – LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation, son exécution ou sa résiliation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le prestataire.